L'aide juridictionnelle
-L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire.
Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n'ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire.
Exemples :
- rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire, ...)
- frais liés aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête sociale, ...)
- vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle quelle que soit votre position dans la procédure judiciaire (partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, ...)
L'aide qui vous sera accordée peut être totale ou partielle.
Conditions d'attribution et taux de l'aide :
Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
- être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
- avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds
Le revenu fiscal de référence est l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou non.
Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Il y a une différence entre le foyer familial, qui est l'ensemble des personnes qui vivent ensemble, et le foyer fiscal, qui est l'ensemble des personnes qui remplissent une même déclaration de revenus. Les membres du foyer fiscal figurent sur un seul avis d'imposition.
Exemples : couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs rattachés.
Par contre, les personnes qui vivent en couple sans être mariés ni pacsés ne font pas partie du même foyer fiscal, car ils doivent faire séparément leur déclaration de revenus.
Le revenu fiscal de référence pris en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle est celui de votre foyer fiscal.
S'il y a plusieurs personnes dans votre foyer fiscal, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte des revenus de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen des plafonds de revenus sera individualisé.
Valeur du patrimoine mobilier et immobilier :
Le patrimoine mobilier est l'ensemble des biens meubles, c'est-à-dire votre épargne financière et vos biens de valeur : bijoux, voiture, meubles etc. La totalité de votre patrimoine mobilier est pris en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle.
Le patrimoine immobilier est l'ensemble des biens immeubles : terrain, appartement, maison, etc. Seule une partie de votre patrimoine immobilier est prise en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle. En effet, votre résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle sont exclus de la valeur prise en compte.
Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds de patrimoine à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé.
Plafonds et taux de l'aide :
Vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle si vos revenus et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds présentés ci-dessous.
L'aide juridictionnelle accordée sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Exceptions :
Elles concernent les victimes d'actes criminels et terroristes, les victimes de violence conjugale et les mineurs.
Elles concernent les victimes d'actes criminels et terroristes, les victimes de violence conjugale et les mineurs.
Victimes d'actes criminels et terroristes :
L'aide juridictionnelle est accordée à la victime d'actes criminels et/ou terroristes et à ses ayants droit sans examen de la condition de revenu et de patrimoine.
victime de violences conjugales :
Si vous êtes victime de violence conjugale, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d'urgence. Mais vous devez par la suite justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de patrimoine exigées pour obtenir l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, vous devrez rembourser l'aide juridictionnelle dont vous avez bénéficié de manière provisoire.
Mineur :
la situation diffère selon qu'il s'agit d'un mineur délaissé ou non.
Mineur non délaissé :
L'aide juridictionnelle est accordée de manière provisoire au mineur qui doit participer à une procédure judiciaire.
Mais il y aura par la suite une vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenus et de ressources exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, les parents devront rembourser l'aide juridictionnelle dont le mineur a bénéficié de manière provisoire.
Mineur délaissé :
L'aide juridictionnelle est accordée de manière provisoire au mineur qui doit participer à une procédure judiciaire.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur délaissé, il n'y a pas de vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Mineur demandant à être entendu par le juge aux affaires familiales :
L'aide juridictionnelle est accordée sans condition au mineur qui demande à être entendu par le juge aux affaires familiales.
Procédures permettant d'avoir droit à l'aide :
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour différentes procédures judiciaires, mais elle ne vous sera pas accordée dans les 2 cas suivants :
- la procédure que souhaitez intenter paraît irrecevable ou sans fondement
- vous demandez l'aide après la clôture de la procédure judiciaire
Procédure en France :
L'aide juridictionnelle peut être accordée dans les cas suivants :
- procédure civile (divorce, demande d'indemnisation à l'assurance, ...)
- procédure pénale (procès devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, ...)
- procédure administrative (recours contre un refus de permis de construire ou une sanction administrative, ...)
Procédure à l’étranger :
La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.
Mais si vous êtes un Français résidant, entre autres, au Québec, en Tunisie, au Maroc ou en Algérie, vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de ces pays. Vous pourrez faire la demande selon la procédure en vigueur dans le pays concerné.
Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne (sauf au Danemark et au Royaume Uni à partir du 1er janvier 2021), l'aide peut vous être attribuée par ce même État mais seulement dans les matières civiles et commerciales. L'aide vous sera alors accordée selon la procédure en vigueur dans le pays concerné.
Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.
Formulaires CERFA :
Demande d’aide juridictionnelle en France
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15626.do
Attestation de non-prise en charge par l’assureur
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15173.do
Demande d’aide juridictionnelle dans l’Union européenne
https://e-justice.europa.eu/content_legal_aid_forms-157-fr.do